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Une contractualisation à marche forcée

Le Gouvernement a demandé aux grandes collectivités territoriales de contractualiser avec l’Etat sur l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.

Le principe est simple, si nos dépenses évoluent de plus de 1.2% nous payons une pénalité. Cette pénalité qui sera égale à 75% du dépassement du seuil prévu est majorée pour atteindre 100% du dépassement si la collectivité a fait le choix de ne pas signer le contrat. Ainsi, si le Département dépense 1 million d’euro de plus que ce que lui permettent les 1.2%, il paiera une pénalité de 750 000 euros s’il a signé le contrat ou de 1 million d’euros s’il avait fait le choix de ne pas le signer.

Nous sommes des élus responsables, et nous partageons l’objectif d’une maîtrise de l’évolution des déficits publics.

Le Conseil départemental d’Ille et Vilaine, qui perçoit 55 millions d’euros de dotations et de compensations de l’Etat de moins en 2017 qu’en 2014, a déjà fortement contribué à cet effort.

Par contre, le taux quasiment unique quelle que soit la nature des missions et le contexte de la collectivité doit être reconsidéré.

Nous gagnons 11 000 habitants tous les ans et pourtant ce paramètre n’est pas considéré.

Nos dépenses sociales obligatoires progressent en continu, notamment pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou la protection de l’enfance mais cette spécificité de l’évolution des dépenses départementales n’est pas prise en compte dans le calcul de l’Etat.

Par ailleurs, l’Etat intègre dans le calcul des dépenses liées à des politiques soutenues et décidées nationalement avec des financements spécifiques. On nous oblige d’assurer des politiques publiques financées nationalement et dans le même temps, elles sont intégrées dans le calcul de l’évolution de nos dépenses.  C’est par exemple le cas pour le soutien aux bonnes pratiques en matière de maintien à domicile, dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

Face à cette situation et après des négociations constructives avec le Préfet, nous avons fait le choix de signer le contrat car c’est l’intérêt de la collectivité et celui des bretilliennes et des bretilliens de ne pas s’exposer à des pénalités supplémentaires.

Cependant nous demandons instamment :

  • Que le Gouvernement et le Parlement reviennent sur le principe du taux unique afin qu’il prenne en compte les spécificités des dépenses départementales ;
  • La reprise des discussions sur le financements des allocation individuelles de solidarités (APA,RSA, PCH) ;
  • Que la neutralisation des dépenses assurées par les Départements, à la demande de l’Etat, grâce à un financement dédié soit garantie sur une base législative et réglementaire.

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