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[Tribune] Suppression de la taxe d’habitation : les Départements pris en étaux, une perte de capacité d’action pour les politiques publiques

Le projet de loi de Finances pour 2020 organise la décision relative à la suppression complète, hors résidences secondaires, de la taxe d’habitation à l’horizon 2023.


Une mesure qui interroge

La mesure s’avère extrêmement lourde pour le budget de l’Etat, avec un coût de 23 milliards d’euros par an à compter de 2023 alors même que le financement de différentes mesures faisant suite aux mouvements des gilets jaunes et au grand débat génère déjà une aggravation des déficits publics.
La question de la justice sociale de la mesure questionne également car les près de 50% des ménages, les plus modestes, qui étaient déjà exonérés de la taxe d’habitation n’en tireront aucun bénéfice. Et les gains les plus importants bénéficieront de fait aux ménages les plus aisés.


La perte de toute autonomie fiscale et une menace pour les politiques de solidarité des départements


Le Gouvernement a décidé de transférer aux communes, pour compenser la perte de 15,4 milliards de taxe d’habitation, le foncier bâti, principale ressource des départements, estimé à 14,5 milliards, complété par une dotation spéciale pour neutraliser la différence. La compensation auprès des Départements se fera par l’affectation d’une fraction de TVA.
Les Départements vont se trouver confrontés à deux nouvelles difficultés : une perte de dynamique de ressources et une perte de leur seul levier fiscal. Avec le transfert de leur part de foncier bâti aux communes, les Départements vont voir disparaître les dernières ressources sur lesquelles ils conservaient un pouvoir de taux. Si la situation économique se dégrade, la TVA diminue alors même que les dépenses de solidarité, et notamment le RSA, augmentent. De plus, s’il y avait un retournement de conjoncture, avec la chute des droits de mutations liés à l’activité immobilière, la plupart des départements français se retrouveraient en grande difficulté.
Faut-il rappeler les compétences essentielles des départements? Financement de la dépendance, meilleure inclusion des personnes en situation de handicap, renforcement des politiques dans le domaine de la protection de l’enfance, y compris en direction des jeunes majeurs, accompagnement des bénéficiaires du RSA, lutte contre la pauvreté … Avec près de 65% de notre budget de fonctionnement consacré aux dépenses d’intervention sociale, dont la progression est par nature soutenue, comment pourrons-nous exercer nos mandats et assumer nos responsabilités à l’égard de nos concitoyens ?


Des défis à relever en Ille-et-Vilaine


En Ille-et-Vilaine, la croissance rapide de la population, qui gagne plus de 10 000 habitants par an, appelle un accompagnement fort par les politiques publiques : construction d’infrastructures (collèges, routes départementales…), renforcement des services essentiels au public. De même, le vieillissement continu de la population se traduit par le financement de 400 dossiers d’Allocations Personnalisées d’Autonomie (APA) supplémentaires par an. Parallèlement, nous avons été amenés à assumer l’augmentation de nos dépenses sociales obligatoires (+2,2% en 2019). Pour ma part, je ne demande pas à l’Etat plus de dotations mais plus d’autonomie de gestion, en responsabilité, comme nous avons toujours su le faire dans le respect des lois de Décentralisation.


Une situation de plus en plus incohérente, avec des conséquences lourdes


En parallèle, l’État ne cesse de solliciter les Départements en leur demandant de renforcer ou d’améliorer leurs politiques de solidarités. En témoignent le déploiement de la stratégie nationale de la lutte contre la pauvreté, la prise en charge renforcée des jeunes majeurs issus de l’Aide Sociale à l’Enfance, les projets pour mieux prendre en compte la perte d’autonomie des personnes âgées ou améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap…


Le budget, un acte politique


Les Départements ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des effets collatéraux déjà identifiés de décisions qui leur échappent alors même que depuis plus d’un an nous avons, avec l’Assemblée des Départements de France, alerté les Parlementaires et tous les Ministres concernés, jusqu’au Premier d’entre eux.
Le vote du budget de l’État, par-delà sa complexité technique, est d’abord un acte politique, avec différentes options possibles. Celle qui est retenue privilégie massivement les réductions d’impôts. Imaginons que la réduction de la taxe d’habitation aurait été limitée à 50 %. L’Etat disposerait alors de 11 milliards d’euros de capacité d’action en faveur des hôpitaux, de la dépendance, du handicap, de la lutte contre la pauvreté…
Autant de moyens qui lui font d’ores et déjà cruellement défaut.


Jean-Luc CHENUT, Président du Conseil départemental d’Ille et Vilaine

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