- Prises de position -

[Tribune de la majorité départementale] Projet de Loi de Finances 2020 : les Départements pris en étaux

Le projet de loi de Finances 2020 supprime, hors résidences secondaires,  la taxe d’habitation à l’horizon 2023.

Avec un coût de 23 milliards d’euros par an au terme de la réforme, cette mesure sera très lourde pour le budget de l’Etat, déjà affecté par le financement des différentes mesures qui ont fait suite aux mouvements des gilets jaunes et au grand débat.

Au niveau local, cette suppression se décline par un double transfert : transfert du foncier bâti aux communes et transfert d’une fraction de la TVA aux Départements pour compenser la perte du foncier bâti.

Au-delà des considérations techniques, ces mesures interrogent. Elles  posent deux problèmes majeurs :

  • la perte de toute autonomie fiscale pour les Départements avec le transfert du foncier bâti
  • la crainte d’évolutions contraires entre TVA et dépenses sociales (si la situation économique se dégrade, la TVA diminue alors même que les dépenses de solidarité, notamment le RSA, augmentent), avec de plus une dynamique de croissance de la TVA inférieure à celle du foncier bâti

Avec près de 65 % de notre budget de fonctionnement consacré aux dépenses d’actions  sociales, dont la progression est par nature soutenue, comment pourrons-nous exercer nos mandats et assumer nos responsabilités à l’égard de nos concitoyens ?

Nous ne demandons pas à l’Etat plus de dotations mais le maintien de notre autonomie de gestion, en responsabilité, comme nous avons toujours su le faire dans le respect de l’esprit des lois de Décentralisation.

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